Art. 1 : Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d'intervention (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits (appareils neufs, d'occasion ou reconditionnés, pièces détachées, matériel pour la maison, le jardin et la literie) ainsi que les prestations de diagnostic, dépannage, réparation, entretien et installation proposées par ELECTRONIMES, artisan indépendant (le « Prestataire »), à distance (site internet, téléphone) ou lors d'une intervention à domicile.
Elles s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel (le « Client »). Elles sont établies conformément au Code de la consommation, au Code civil, au Code de commerce et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Lorsque le Client est un professionnel, les stipulations propres aux relations entre professionnels (notamment les articles 7, 20 et 24) s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site nimes.repar-electromenager.fr et rappelées sur le devis ou le bon d'intervention. Toute commande, tout devis accepté et tout rendez-vous confirmé emporte l'acceptation des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit et exprès d'ELECTRONIMES.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l'acceptation du devis ou de la confirmation du rendez-vous. ELECTRONIMES peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes, devis et rendez-vous déjà acceptés.
Art. 2 : Identification du Prestataire (mentions légales)
Informations communiquées conformément à l'article 6-III de la LCEN et à l'article L111-1 du Code de la consommation :
- Dénomination
- ELECTRONIMES — nom commercial : BOURKANE & FILS
- Qualité
- Artisan indépendant
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000,00 €
- Siège social
- 3 Rue des Amoureux, 30510 Générac (France)
- Immatriculation
- R.C.S. Nîmes 104 565 957 — SIRET 104 565 957 00016 — code APE 95.22Z
- TVA intracommunautaire
- FR77 104565957
- Identifiant européen (EUID)
- FR3003.104565957
- Gérance et direction de la publication
- Monsieur Ahmed Bourkane et Monsieur Yanis Saphir Bourkane, co-gérants
- Contact
- Dépannage : 06 09 02 81 77 — Vente : 06 63 58 95 19 — electronimes30@gmail.com
- Horaires
- Du lundi au samedi, de 8 h à 19 h
- Site internet
- nimes.repar-electromenager.fr
- Hébergeur du site
- PlanetHoster Inc., 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada — tél. 0 805 080 426 (numéro France)
Art. 3 : Définitions
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.
- « Produits » : biens neufs, d'occasion ou reconditionnés vendus par ELECTRONIMES, y compris les pièces détachées.
- « Appareil » : appareil électroménager faisant l'objet d'une intervention.
- « Prestations » : services de diagnostic, dépannage, réparation, entretien ou installation réalisés par ELECTRONIMES.
- « Forfait » : le forfait d'intervention à domicile, ou le forfait spécifique applicable, défini à l'article 8.
- « Devis » : document écrit, daté et détaillé, remis gratuitement au Client avant toute réparation, précisant la nature et le prix de chaque prestation et de chaque pièce.
- « Intervention lourde » : intervention qui, en raison de la nature de l'Appareil ou de la panne, exige des moyens ou un temps de travail sensiblement supérieurs à ceux d'une intervention courante (par exemple : extraction d'un appareil encastré, démontage important, manutention d'un appareil volumineux ou très lourd, intervention nécessitant deux techniciens).
- « Appareil professionnel ou semi-professionnel » : appareil conçu ou vendu pour un usage professionnel, semi-professionnel ou collectif (restauration, commerce, collectivité, copropriété…).
- « Donneur d'ordre » et « Occupant » : définis à l'article 9.
- « Support durable » : tout instrument (courrier, e-mail, SMS, document signé) permettant de conserver et de reproduire à l'identique les informations échangées.
Art. 4 : Demande d'intervention et prise de rendez-vous
Le Client peut demander une intervention par téléphone au 06 09 02 81 77, par SMS ou au moyen du formulaire « Demander une intervention » du site. L'envoi du formulaire ou l'appel ne constituent qu'une demande : ils n'engagent ni le Client ni ELECTRONIMES tant que le rendez-vous n'a pas été confirmé.
Pour permettre l'intervention, le Client communique : le type, la marque et, si possible, la référence de l'Appareil (indiquée sur sa plaque signalétique, dont une photo peut être jointe au formulaire) ; la description de la panne constatée ; ses nom, prénom, adresse d'intervention, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique.
Le Client veille à l'exactitude et à l'exhaustivité de ces informations. ELECTRONIMES ne peut être tenue des conséquences d'informations erronées ou incomplètes (déplacement inutile, pièce inadaptée, diagnostic faussé).
ELECTRONIMES propose ensuite un créneau d'intervention. Le rendez-vous est confirmé après accord des deux parties, par téléphone, SMS ou e-mail.
Art. 5 : Appareils pris en charge et zone d'intervention
ELECTRONIMES intervient sur le gros électroménager en pose libre comme en encastré : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, four, micro-ondes, table de cuisson, cuisinière et hotte, toutes marques, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées auprès des fabricants ou des grossistes. Les appareils professionnels ou semi-professionnels sont pris en charge au forfait spécifique prévu à l'article 8.
ELECTRONIMES peut décliner une intervention portant sur un appareil qui sort de son champ de compétence ou dont les pièces ne sont pas disponibles. Le Client en est informé avant tout déplacement ou, à défaut, à l'issue du diagnostic.
Les interventions sont réalisées à Nîmes et dans un rayon d'environ 40 km (la liste des communes desservies figure sur le site), du lundi au samedi, de 8 h à 19 h. Pour une adresse située hors de cette zone, ELECTRONIMES peut refuser l'intervention ou proposer des conditions adaptées avant toute confirmation du rendez-vous.
Art. 6 : Offre, disponibilité et devis
ELECTRONIMES propose la vente de matériels neufs, d'occasion et reconditionnés ainsi que de pièces détachées. Les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations sont présentées avec la précision nécessaire pour permettre au Client de faire un choix éclairé, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site ou communiquées par tout moyen, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après la commande, le Client en est informé sans délai et, s'il est consommateur, les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Devis. Avant toute réparation dont le montant prévisible, pièces et main-d'œuvre comprises, dépasse 150 € TTC, ou à tout moment à la demande du Client, ELECTRONIMES établit et remet gratuitement un devis écrit, daté et détaillé, conformément à l'arrêté du 24 janvier 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur de l'électroménager. Sa durée de validité est précisée sur le devis.
Aucune prestation payante n'est engagée sans l'accord exprès du Client sur le devis (signature ou validation écrite sur support durable), à l'exception des forfaits d'intervention prévus à l'article 8.
Art. 7 : Prix et paiement
Prix. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. Les tarifs peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande, de la confirmation du rendez-vous ou de l'acceptation du devis. Il ne peut plus être modifié ensuite, y compris si des tarifs plus avantageux sont proposés ultérieurement. Les tarifs d'intervention figurent à l'article 8.
Exigibilité. Le prix des Produits est payable à la commande. Le prix des Prestations est payable à l'issue de l'intervention, directement auprès du technicien et sur présentation d'une facture, sauf acompte convenu au devis. Le Client règle sur place le forfait applicable puis, le cas échéant, le prix des pièces.
Moyens de paiement. Carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite fixée par la loi. Les paiements en ligne sont sécurisés par protocole SSL/TLS.
Retard de paiement — Clients professionnels. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout professionnel en retard de paiement est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Retard de paiement — Clients consommateurs. Ce régime ne s'applique pas aux consommateurs. À leur égard, tout retard ouvre droit, après mise en demeure restée infructueuse, aux intérêts de retard au taux légal et au remboursement des frais de recouvrement raisonnablement engagés.
Défaut de paiement. À défaut de règlement, ELECTRONIMES peut suspendre toute commande ou intervention en cours jusqu'au paiement complet.
Art. 8 : Forfaits et tarifs d'intervention
Le forfait d'intervention à domicile est de 89,00 € TTC (74,17 € HT) pour un Appareil. Il comprend le déplacement du technicien au domicile du Client, l'établissement du diagnostic et la main-d'œuvre de l'intervention courante sur l'Appareil ; il ne comprend pas le prix des pièces, facturé en sus sur Devis.
| Prestation | Prix TTC | Soit HT | Précisions |
|---|---|---|---|
| Forfait d'intervention à domicile (1 appareil) | 89,00 € | 74,17 € | Déplacement, diagnostic et main-d'œuvre de l'intervention courante. Pièces en sus, sur devis. |
| Appareil supplémentaire | 49,00 € | 40,83 € | Par appareil supplémentaire examiné ou réparé lors de la même intervention, à la même adresse. |
| Forfait intervention lourde | 149,00 € | 124,17 € | Définition à l'article 3 ; conditions ci-dessous. |
| Forfait intervention sur appareil professionnel ou semi-professionnel | 149,00 € | 124,17 € | Définition à l'article 3 ; conditions ci-dessous. |
| Enlèvement pour réparation en atelier et livraison | 49,00 € | 40,83 € | Voir l'article 10. |
| Intervention à la demande d'un tiers (agence immobilière, bailleur, syndic ou autre donneur d'ordre) | 110,00 € | 91,67 € | Remplace le forfait d'intervention à domicile. Voir l'article 9. |
Les tarifs sont communiqués au Client avant toute prise de rendez-vous, conformément à l'obligation d'information préalable sur les prix (article L112-1 du Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 1983), puis rappelés sur le Devis ou le bon d'intervention. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %) ; les montants hors taxes sont indiqués à l'intention des Clients professionnels.
Le forfait est dû dès lors que le déplacement et le diagnostic ont été réalisés, que la réparation s'avère finalement possible ou non, en contrepartie du temps passé et du savoir-faire mobilisé par le technicien.
Appareil supplémentaire. Tout autre Appareil examiné ou réparé au cours de la même intervention, à la même adresse, est facturé 49,00 € TTC en plus du forfait.
Intervention lourde. Lorsque l'intervention est lourde au sens de l'article 3, le forfait applicable est le forfait intervention lourde de 149,00 € TTC. ELECTRONIMES l'annonce au Client avant le rendez-vous lorsque cela est prévisible. Si le caractère lourd de l'intervention n'apparaît qu'à l'arrivée du technicien ou en cours de diagnostic, le technicien en informe le Client et ne poursuit qu'avec son accord exprès ; à défaut, seul le forfait d'intervention à domicile de 89,00 € TTC reste dû pour le déplacement et l'examen réalisés.
Appareil professionnel ou semi-professionnel. L'intervention sur un tel Appareil fait l'objet d'un forfait de 149,00 € TTC, annoncé avant le rendez-vous au vu de la référence de l'Appareil (plaque signalétique). En cas de doute, ELECTRONIMES en informe le Client avant le déplacement.
Si, à l'issue du diagnostic, une réparation nécessitant des pièces est proposée, le Devis précise le prix de chaque pièce et, le cas échéant, tout supplément de main-d'œuvre convenu avec le Client. Il est gratuit et soumis à l'accord exprès du Client avant toute exécution des travaux (article 6). Le Client reste libre de le refuser : seul le forfait reste alors dû.
Lorsque la réparation ne nécessite aucune pièce, le Client n'a rien à régler en plus du forfait applicable. Lorsqu'elle nécessite des pièces dont le technicien dispose, le Client règle sur place, à l'issue de l'intervention, le forfait puis le prix des pièces. Les conditions d'un éventuel second déplacement pour la pose d'une pièce commandée sont précisées sur le Devis.
Art. 9 : Interventions à la demande d'un tiers (agence immobilière, bailleur, syndic…)
Une intervention peut être commandée par une personne qui n'occupe pas le logement ou le local concerné : agence immobilière, administrateur de biens, syndic, bailleur, assureur, entreprise ou collectivité (le « Donneur d'ordre »). La personne qui occupe les lieux et reçoit le technicien est l'« Occupant ».
Tarif. L'intervention à la demande d'un Donneur d'ordre fait l'objet d'un forfait de 110,00 € TTC (91,67 € HT), qui remplace le forfait d'intervention à domicile pour l'Appareil concerné. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent pour le surplus (appareil supplémentaire, pièces).
Le Donneur d'ordre est le Client. Il est seul redevable du prix, sur facture établie à son nom, sans préjudice de ses recours contre l'Occupant. Il garantit avoir le pouvoir de commander l'intervention (mandat, bail, règlement de copropriété), avoir informé l'Occupant du rendez-vous et de la venue du technicien, et lui avoir indiqué où consulter les présentes CGV.
Devis et accord. Tout Devis est adressé au Donneur d'ordre, dont l'accord écrit est requis avant toute réparation (article 6). L'Occupant ne peut engager de dépense au nom du Donneur d'ordre, sauf mandat communiqué à ELECTRONIMES.
Accès et présence. Le Donneur d'ordre veille à ce que l'Appareil soit accessible et à ce qu'une personne majeure, l'Occupant ou un représentant, soit présente pendant l'intervention (articles 11 et 12). Si l'intervention ne peut avoir lieu faute d'accès ou de présence, le forfait reste dû au Donneur d'ordre dans les conditions de l'article 12.
Paiement. Le prix est payable à réception de la facture, par virement ou chèque, sauf accord écrit contraire. Lorsque le Donneur d'ordre est un Professionnel, les pénalités de retard de l'article 7 s'appliquent. Lorsqu'il est un consommateur (par exemple un propriétaire particulier), il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation dans les conditions de l'article 17.
Données personnelles. Les coordonnées de l'Occupant communiquées par le Donneur d'ordre sont utilisées uniquement pour organiser l'intervention. Le Donneur d'ordre garantit en avoir informé l'Occupant (article 21).
Art. 10 : Réparation en atelier : enlèvement et livraison
Lorsque la réparation ne peut être réalisée au domicile, ou à la demande du Client, l'Appareil peut être enlevé pour être réparé dans l'atelier d'ELECTRONIMES, puis livré à l'adresse du Client. Le forfait d'enlèvement et de livraison est de 49,00 € TTC (40,83 € HT).
L'enlèvement fait l'objet d'un bon d'enlèvement signé par le Client ou son représentant majeur, qui mentionne l'Appareil, ses accessoires et son état apparent. Les dommages antérieurs à l'enlèvement ou non apparents à cette date ne sont pas imputables à ELECTRONIMES. ELECTRONIMES conserve l'Appareil avec soin pendant le transport et son séjour en atelier.
La réparation en atelier est soumise à un Devis préalable accepté dans les conditions de l'article 6. Si le Client refuse le Devis, l'Appareil lui est restitué ; restent alors dus les frais de diagnostic et de déplacement prévus à l'article 8, le cas échéant, ainsi que le forfait d'enlèvement et de livraison. La garantie de l'article 18 s'applique aux réparations réalisées en atelier.
La livraison de l'Appareil réparé s'effectue en présence d'une personne majeure (article 11) ; le solde est réglé à la livraison.
Art. 11 : Présence obligatoire d'une personne majeure
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, une personne majeure doit être présente au domicile pendant toute la durée de l'intervention : le Client lui-même ou un représentant majeur qu'il désigne. Cette personne accueille le technicien, lui donne accès à l'Appareil, valide les travaux réalisés, signe les documents (devis, bon d'intervention) et règle, le cas échéant, le montant dû. Lorsque l'intervention est commandée par un Donneur d'ordre (article 9), cette personne est l'Occupant ou un représentant désigné par le Donneur d'ordre.
En l'absence de personne majeure à l'heure du rendez-vous, le technicien n'est pas tenu d'intervenir ni d'entrer dans le logement, et l'intervention est reportée à une date ultérieure. Sauf cas de force majeure, le forfait d'intervention applicable (article 8) reste dû si le Client n'a pas annulé ou reporté le rendez-vous au moins 24 heures ouvrées à l'avance.
Art. 12 : Accès à l'Appareil et conditions de sécurité
L'Appareil doit être accessible et dégagé, dans des conditions de sécurité normales, avant l'arrivée du technicien. Le Client procède, à ses frais et sous sa responsabilité, à l'extraction préalable des appareils encastrés ou difficilement accessibles.
Si l'intervention ne peut avoir lieu en raison d'un défaut d'accessibilité imputable au Client, le forfait d'intervention applicable (article 8) reste dû, sauf si le Client a annulé ou reporté le rendez-vous avec un préavis de 24 heures ouvrées.
Le technicien peut interrompre ou refuser une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies (installation électrique ou de gaz défectueuse, risque pour les personnes ou les biens). ELECTRONIMES n'est pas responsable des dommages résultant de vices cachés de l'installation électrique, de la plomberie ou de l'agencement du logement, non signalés par le Client et non décelables lors d'une inspection normale.
Art. 13 : Appareil non réparable
Le caractère réparable ou non de l'Appareil est constaté par le technicien au regard de critères techniques et de sécurité : état de l'Appareil, disponibilité des pièces, fiabilité de la réparation et rapport entre le coût de la réparation et la valeur de l'Appareil. Le constat est exposé au Client.
Lorsque l'Appareil est constaté techniquement non réparable, ou lorsque le Client renonce à la réparation après le diagnostic, le forfait reste dû. Lorsque le Client a accepté un devis et que des pièces ont été commandées pour lui, l'article 14 s'applique.
Le cas échéant, ELECTRONIMES conseille le Client sur le remplacement de l'Appareil et peut lui proposer les appareils de sa boutique.
Art. 14 : Commande de pièces spécifiques
Lorsque, après le diagnostic, le Client valide expressément et par écrit (signature du devis, e-mail ou tout autre support durable) la commande d'une pièce détachée approvisionnée spécialement pour son Appareil auprès d'un fournisseur, cette pièce est considérée, au sens de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, comme confectionnée selon les spécifications du Client ou nettement personnalisée. Le Client est informé, avant sa validation, qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur cette commande, qui constitue un engagement ferme dès son acceptation écrite.
Cette information et le recueil de l'accord explicite conditionnent l'application de la présente clause : à défaut, le droit de rétractation de droit commun s'applique.
Art. 15 : Fourniture et pose des pièces
Afin de garantir la traçabilité, la conformité et la sécurité des pièces posées, et de préserver la couverture des garanties visées à l'article 18, ELECTRONIMES ne pose que des pièces approvisionnées auprès de ses fournisseurs. Cette exigence est communiquée au Client avant l'établissement du devis.
Le Client conserve la liberté de refuser le devis et de faire réaliser la réparation par un autre prestataire, y compris avec des pièces qu'il aurait acquises lui-même ; seul le forfait reste alors dû.
Art. 16 : Commande et livraison des Produits
Toute commande passée sur le site, par téléphone ou en magasin fait l'objet d'une confirmation (e-mail, SMS ou bon de commande) rappelant les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation, le prix total, les modalités et délais de livraison ou d'intervention, ainsi que l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il s'applique. La vente est définitive après cette confirmation et l'encaissement du prix ou de l'acompte convenu.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans le délai annoncé lors de la commande ou, à défaut, au plus tard dans les 30 jours (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client consommateur peut mettre ELECTRONIMES en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L216-2 et L216-3).
Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère, pour le Client consommateur, lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit (article L216-4). À la livraison, le Client vérifie l'état du Produit et formule par écrit toute réserve précise auprès du transporteur ou d'ELECTRONIMES.
La reprise de l'ancien appareil lors de la livraison d'un appareil neuf équivalent s'effectue dans les conditions précisées lors de la commande, conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Art. 17 : Droit de rétractation
Principe. Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court, pour un Produit, à compter de sa réception et, pour une Prestation, à compter de la conclusion du contrat.
Exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à electronimes30@gmail.com, courrier adressé au siège d'ELECTRONIMES (3 Rue des Amoureux, 30510 Générac) ou formulaire figurant en Annexe 1, dont l'usage est facultatif. ELECTRONIMES en accuse réception par e-mail. La charge de la preuve de l'envoi incombe au Client.
Produits. Le Client renvoie ou restitue le Produit au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à sa charge ; lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, leur montant estimé lui est communiqué avant la commande. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. ELECTRONIMES rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la récupération du Produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Prestations (interventions à domicile). Si l'intervention n'a pas commencé, ELECTRONIMES rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le Client qui souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse ; pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur support durable (signature du devis ou du bon d'intervention). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation (article L221-25). Lorsque la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).
Exclusions légales (article L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
- aux pièces détachées spécialement approvisionnées à la demande du Client ou nettement personnalisées, dans les conditions de l'article 14, ni aux pièces déjà posées lors d'une réparation ;
- aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ont été descellés après la livraison (par exemple les articles de literie) ;
- aux Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions décrites ci-dessus ;
- aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; ELECTRONIMES précise sur le devis ou le bon d'intervention que l'intervention est réalisée dans ce cadre.
En dehors de ces cas limitativement énumérés par la loi, le droit de rétractation s'exerce pleinement.
Art. 18 : Garanties légales et contractuelle
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout Produit vendu : ELECTRONIMES répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion ou reconditionnés) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve de disproportion du coût ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans frais pour le Client.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Client peut aussi agir sur ce fondement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle sur les réparations. Les réparations réalisées par ELECTRONIMES sont garanties 6 mois à compter de l'intervention. Cette garantie couvre la pièce remplacée et la main-d'œuvre nécessaire à sa remise en état, pour la panne spécifiquement diagnostiquée et facturée. Elle ne couvre pas une panne distincte, l'usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien, ni une intervention d'un tiers postérieure à la réparation. Pour la faire jouer, le Client contacte ELECTRONIMES (téléphone 06 09 02 81 77 ou e-mail electronimes30@gmail.com) en indiquant la date de l'intervention.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont en aucun cas réduites par les présentes CGV.
Art. 19 : Réserve de propriété
ELECTRONIMES conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix (articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce). Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui s'opère dans les conditions de l'article 16.
Art. 20 : Responsabilité
ELECTRONIMES exécute ses Prestations avec soin et dans les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation de l'Appareil ou du Produit, d'une intervention d'un tiers non habilité postérieure à sa Prestation, d'un défaut préexistant non décelable ou d'un cas de force majeure.
Lorsque le Client est un professionnel, ELECTRONIMES n'est pas responsable des préjudices indirects tels que la perte de profit, d'activité, d'exploitation ou d'opportunité commerciale, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité d'ELECTRONIMES en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans toute autre hypothèse où une telle limitation est interdite par la loi.
Art. 21 : Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par ELECTRONIMES pour gérer les demandes d'intervention, les devis, les interventions, les commandes, la facturation et la relation client, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes qui en ont besoin pour exécuter la commande ou l'intervention.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il l'exerce par e-mail à electronimes30@gmail.com. En cas de différend, il peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).
Le détail des traitements (finalités, durées de conservation, destinataires, cookies) figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Art. 22 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site nimes.repar-electromenager.fr (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'ELECTRONIMES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et peut constituer une contrefaçon.
Art. 23 : Force majeure
ELECTRONIMES ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Art. 24 : Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction
Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité ELECTRONIMES par e-mail à electronimes30@gmail.com, par téléphone au 06 09 02 81 77 ou par courrier au siège, afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ELECTRONIMES, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le Client peut demander à ELECTRONIMES, par e-mail à electronimes30@gmail.com, les informations relatives à ce recours.
Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Juridiction — Client professionnel. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Juridiction — Client consommateur. Conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile et à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de juridiction ne peut lui être opposée pour restreindre ce choix.
Art. 25 : Dispositions diverses
Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur pleine validité.
Non-renonciation. Le fait pour ELECTRONIMES de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Preuve. Les registres informatisés d'ELECTRONIMES (commandes, devis, échanges, paiements) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Langue. Les CGV sont rédigées en langue française.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'utilisation de ce formulaire est facultative (article 17).
À l'attention de : ELECTRONIMES (BOURKANE & FILS), 3 Rue des Amoureux, 30510 Générac — e-mail : electronimes30@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (rayer la mention inutile) : la vente du bien ci-dessous / la prestation de services ci-dessous :
Commandé(e) le / reçu(e) le (rayer la mention inutile) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :